Question 41899 — tourisme et loisirs

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les zones d'ombre du code du patrimoine concernant la prospection de loisir. Si l'article L. 542-1 de ce code encadre l'utilisation de matériel de détection à des fins « de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » par l'attribution d'une autorisation administrative, le code du patrimoine n'en reste pas moins imparfait sur la prospection de loisir. Or ce manque de précision peut risquer de porter préjudice à certaines personnes, un peu plus de 50 000 qui peuvent se retrouver en état d'arrestation et voire placés en garde-à-vue, les forces de l'ordre étant elles-mêmes obligées de composer avec une forme d'imprécision législative. La collaboration entre prospecteurs et archéologues dans d'autres pays, au Danemark notamment, a permis de mettre à jour de nombreux sites archéologiques. Face à l'inquiétude des prospecteurs de loisir et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), il lui demande si une évolution est envisagée, une réflexion au moins engagée. Ainsi, la création d'une licence de possession d'un détecteur de métaux pourrait-elle être une solution envisageable pour le Gouvernement ? Cette licence serait délivrée par la DRAC après une formation avec un archéologue. Cela permettrait à la prospection de loisir de se dérouler dans un cadre légal plus stable tout en la responsabilisant, favorisant ainsi une collaboration plus active entre tous les acteurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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