Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

41920

Question 41920 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Police

Source updated

—

Agriculture · Police

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge de la réquisition d'animaux par des refuges animaliers. Un président de refuge animalier a récemment fait part à M. le député de son incapacité financière à accueillir tous les animaux que l'État lui demande de prendre en charge. Il y a quelques jours par exemple, le commissariat de police lui a demandé d'accueillir un chien dont le maître avait été récemment condamné à 8 mois d'incarcération et se trouve en incapacité de paiement. Étant soumis au régime de la loi de 1901 sur les associations, ces établissements subsistent grâce aux dons. Ce n'est pas aux donateurs de payer pour ces manquements. D'autant plus qu'une place occupée par un animal pris en charge sur réquisition est une place en moins pour un animal adoptable, vocation première des refuges. Ainsi, il souhaite savoir si une aide spécifique pouvait être accordée aux refuges prenant en charge des animaux sur réquisition dont les propriétaires ne peuvent pas supporter les coûts liés à leur entretien.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.