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France · Question · Question écrite

41932

Question 41932 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Consumer rights

Source updated

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European Union · Consumer rights

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Summary

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences pour le secteur de la vente directe d'un alignement du différé de paiement sur le délai de rétractation des clients, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus ». La directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » couvre plusieurs domaines du droit de la consommation. Dans le cadre de sa transposition, il semblerait que le Gouvernement souhaite aligner le différé de paiement pour le secteur de la vente directe, actuellement à 7 jours, sur le délai de rétractation, soit 14 jours. Le secteur de la vente directe s'inquiète des conséquences pour leur trésorerie, ainsi qu'un écart important de situation avec d'autres secteurs de vente, tels que celui du commerce en ligne. De plus, cette proposition semble aller à l'encontre de l'article 9.3 de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 qui demande à ce que les États membres « s'abstiennent d'interdire aux parties contractantes d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation », bien qu'ils aient autorisé à maintenir les législations en vigueur pour la vente directe. Elle souhaiterait donc savoir s'il y a réellement la volonté d'aligner le différé de paiement et le délai de rétractation pour le secteur de la vente directe et en connaître les raisons.

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