Question 4194 — impôt sur les sociétés

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal réservé aux investissements effectués au sein des entreprises. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, l'impôt sur la fortune a été supprimé, entraînant la disparition de fait du dispositif ISF-PME. Ce dispositif permettait d'investir dans les TPE-PME en déduisant de 50 % les sommes investies dans la limite de 45 000 euros par an. Afin de compenser partiellement la perte potentielle de ressources pour les entreprises, le mécanisme IR-PME a été renforcé par une augmentation du taux de 18 % à 25 % avec un plafond de 10 000 euros. Ce dispositif semble cependant insuffisamment incitatif pour flécher l'épargne vers les entreprises, du fait de la faiblesse relative du taux de déduction appliqué eu égard au risque supporté par les investisseurs. D'autant plus que le plafond des niches fiscales utilisé intègre d'autres déductions fiscales telles que l'emploi de personnel. Les sommes ainsi investies permettent aux entrepreneurs de financer la création d'entreprise ou le développement de projets, notamment lors de la période d'amorçage, période où le risque financier est le plus élevé. L'obtention de ces financements auprès de particuliers constitue une alternative aux schémas traditionnels. Cet investissement entraîne ensuite un cercle vertueux en permettant le recrutement de personnels, des ressources supplémentaires en recherche et développement, qui profitent en premier lieu au tissu économique local. Aussi, elle attire son attention sur la nécessité d'inciter les citoyens à investir dans les entreprises locales. Dans cette perspective, elle lui demande de proposer le plus rapidement possible de nouvelles incitations financières pour que les Français investissent dans les entreprises afin de les soutenir avant qu'elles ne s'épuisent.

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Timeline

1. 2 June 2018

   Réponse

   L'article 31 de la loi no 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l'assiette est limitée aux biens et droits immobiliers. Dès lors que le patrimoine financier, particulièrement les parts de petites et moyennes entreprises (PME), n'est pas inclus dans l'assiette de ce nouvel impôt, les avantages fiscaux réservés en matière d'ISF à la souscription au capital de PME, en particulier la réduction « ISF-PME », perdent leur objet. Néanmoins, la suppression de l'ISF conduira à libérer, pour les anciens redevables de celui-ci, des capacités de financement nouvelles qui ont vocation à être investies dans l'économie, notamment dans les PME. De plus, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de la souscription au capital des PME, dite réduction « Madelin », demeure applicable. Les anciens redevables de l'ISF qui bénéficiaient de la réduction « ISF-PME » seront donc amenés à se reporter sur ce dispositif, dont le coût pour les finances publiques devrait par suite augmenter. Pour accompagner ce report, le Parlement a décidé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2018, de porter à 25 % le taux de la réduction « Madelin », à titre temporaire pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. L'augmentation du taux de la réduction d'impôt pour 2018 est subordonnée à l'autorisation de la Commission européenne, dès lors que ce dispositif constitue une aide d'Etat au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En tout état de cause, cette réduction d'impôt sur le revenu, dont les modalités d'application prévoient notamment des mécanismes de report, demeure particulièrement incitative en vue de favoriser le financement des PME. Enfin, l'institution par l'article 28 de la loi de finances pour 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 30 %, sur les revenus mobiliers constitue une mesure favorable à l'investissement dans les entreprises, comprenant les PME. Au total, l'épargne disponible générée par la suppression de l'ISF, le maintien et le renforcement temporaire de la réduction « Madelin » ainsi que le nouveau cadre fiscal des revenus mobiliers créeront un contexte favorable à l'investissement dans les PME.

   Source: dateReponse

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