France · Question · Question écrite
41973
Question 41973 — Mutualité sociale agricole
Introduced
—
Last action
31 October 2022 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Postal service, Labour
Source updated
31 October 2022
Summary
Mme Séverine Gipson interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les services qui sont proposé par les « maisons France service ». Le déploiement sur le territoire des « maisons France service » est en cours. De nombreux services publics sont réunis dans ces entités, ce qui permet aux Français de retrouver des services publics de proximité. Les services de la caisse primaire d'assurance maladie sont notamment présents dans ces nouvelles structures. Or la sécurité sociale agricole, connue sous l'acronyme MSA, n'est pas un service référencé au sein des « maisons France service ». Elle souhaite connaître les desseins du ministère à propos de l'accueil des services de la sécurité sociale agricole dans les locaux des « maisons France service ».
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
31 October 2022
Réponse
Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique. Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires, dont la Mutalité sociale agricole (MSA). Les autres opérateurs concernés sont la caisse nationale d'allocations familiales, le ministères de l'intérieur, le ministère de la de la justice, la direction générale des finances publiques, la caisse nationale d'assurance maladie, la caisse nationale d'assurance vieillesse, Pôle emploi et La Poste. Comme pour les autres opérateurs partenaires, les agents France services sont formés aux démarches de la MSA. Il s'agit donc bien d'un service référencé, au même titre que la caisse primaire d'assurance maladie. Par ailleurs, comme le groupe La Poste, la MSA porte un réseau de 50 structures labellisées France services, sur l'ensemble du territoire national. Certaines sont portées en propre par la MSA et d'autres en partenariat avec des collectivités territoriales (co-portage).
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Réponse
text · FR · 31 October 2022
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Séverine Gipson · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41973
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41973
- france · QANR5L15QE41973 · source updated 31 October 2022