Question 41976 — ordre public

Summary

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation illicite des gens du voyage dans les communes. Outre les dégradations commises lors de ces occupations par des personnes irrespectueuses des aménagements municipaux, les élus dépositaires de l'autorité publique qui veillent à l'application de la loi en la matière, ainsi que les serviteurs communaux dans l'exercice de leur mission subissent fréquemment des insultes, menaces ou coups et blessures. Ce fut le cas en juillet 2013 et plus récemment en août 2021 à Aimargues puis à Saint-Laurent-d'Aigouze où respectivement les maires de ces communes Jean-Paul Franc et Thierry Féline ont été violemment pris à partie par des gens du voyage venus s'installer sans autorisation sur un terrain municipal. Par ailleurs, les réparations consécutives à ces occupations illégales accompagnées le plus souvent de vols d'électricité et d'eau, restent ensuite à la charge des collectivités. C'est inacceptable. Aujourd'hui, les sanctions prévues à l'article 322-4-1 du code pénal peuvent être, M. le député le déplore, forfaitisées, conduisant ainsi à l'extinction de l'action publique et entretenant à son sens le sentiment d'impunité des mis en cause. Face à cette communauté qui trop souvent défie l'autorité communale et qui s'installe partout en affichant un mépris caractérisé des infrastructures financées par les contribuables, les infractions relevées par les forces de l'ordre doivent être réprimées de façon ferme et systématique afin que la loi soit respectée. Aussi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre afin de faire cesser ces comportements illégaux de la part des gens du voyage et d'assurer la sécurité des élus locaux actuellement en première ligne pour gérer un phénomène qui s'accroît en raison principalement d'une réponse pénale insuffisante.

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