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France · Question · Question écrite

42047

Question 42047 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Energy

Source updated

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Environment · Agriculture · Energy

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Summary

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'emballage plastique pour les fruits et légumes prévue par la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC n° 2020-105). Cette loi prévoit la vente sans conditionnement plastique des fruits et légumes dès le 1er janvier 2022. Toutefois, bien que l'échéance soit dans quatre mois, le décret d'application attendu initialement pour fin 2020 n'est toujours pas publié. Les commerçants de cette filière sont dans l'attente et doivent anticiper un changement radical de leur activité sans même savoir le détail des mesures annoncées. De nombreuses questions restent alors sans réponse, ne serait-ce que pour la définition du plastique. Les acteurs de cette filière doivent avancer dans la précipitation et sans aucunes indications de la part du Gouvernement. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de publier rapidement ce décret et s'il compte apporter de la visibilité à ces commerçants qui en ont besoin.

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