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France · Question · Question écrite

42079

Question 42079 — décorations, insignes et emblèmes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police, Labour

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Police · Labour

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Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les règles déterminant le recours au drap mortuaire tricolore. Selon les articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, le drap mortuaire tricolore peut être apposé lors des obsèques des anciens combattants, titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que des civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Aujourd'hui, le droit de voir le cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est pas accordé aux médaillés militaires. Pourtant, certains d'entre eux souhaiteraient qu'il leur soit permis de prétendre au drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques, en marque de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est envisagé de modifier le décret concernant cet hommage officiel ou, à défaut, les raisons justifiant la non-ouverture de cette possibilité aux médaillés militaires.

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