Question 42123 — territorial civil service

Summary

Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. S'agissant des prérogatives des ASVP, elles sont précisées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (NOR: INTD1701897C). Les missions pouvant être exécutées par les ASVP sont identiques sur the whole of territoire national. Elles peuvent néanmoins être différentes selon les collectivités dans la mesure où il appartient au maire, chef de l'administration municipale, de les préciser dans les limites fixées par la réglementation. S'agissant de leur statut, les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale mais sont agents titulaires relevant d'un cadre d'emplois administratif ou technique ou des agents contractuels. La création d'un cadre d'emplois dédié pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes alors même que la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP demeurent variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale leur a ouvert une voie dédiée par concours interne pour accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 31 October 2022

   Réponse

   Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. S'agissant des prérogatives des ASVP, elles sont précisées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (NOR: INTD1701897C). Les missions pouvant être exécutées par les ASVP sont identiques sur the whole of territoire national. Elles peuvent néanmoins être différentes selon les collectivités dans la mesure où il appartient au maire, chef de l'administration municipale, de les préciser dans les limites fixées par la réglementation. S'agissant de leur statut, les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale mais sont agents titulaires relevant d'un cadre d'emplois administratif ou technique ou des agents contractuels. La création d'un cadre d'emplois dédié pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes alors même que la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP demeurent variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale leur a ouvert une voie dédiée par concours interne pour accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale.

   Source: DateReponse

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