Question 422 — jeux et paris

Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de joueurs français fréquenteraient cette offre illégale, l'étude annoncée depuis plusieurs mois n'est toujours pas disponible. L'offre illégale constitue une concurrence déloyale directe pour les casinos établis, mettant en péril l'équilibre économique de leur filière. Il est d'autant plus crucial de résoudre cette situation étant donné que le projet « Jeu à distance expérimental » (JADE) proposé par les casinos peut potentiellement canaliser la totalité des joueurs concernés par les annonces de l'ANJ dans la presse. Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication de l'étude sur l'offre illégale de casinos en ligne, ainsi que sur les critères spécifiques qui seront pris en compte lors de la décision d'autoriser l'offre digitale de jeux de casinos en France.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 June 2025

   Réponse

   Avec plus de 200 établissements sur son territoire, la France concentre 40 % des casinos de l'Union européenne. Elle jouit ainsi d'une offre ludique considérable, qui constitue un véritable atout pour l'attractivité de nos territoires. Pour les communes remplissant les critères d'implantation d'un casino définis à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au-delà des revenus fiscaux directs perçus, l'exploitation d'un casino participe au dévoppement de l'économie locale et à l'attractivité du territoire. En effet, en premier lieu, cette activité est source de création d'emplois en son sein, mais aussi dans son environnement direct ; en deuxième lieu, elle s'accompagne, réglementairement, d'une offre de restauration, qui peut être la seule dans les petites communes ; en troisième lieu, les casinotiers sont tenus de participer à l'aninmation de la vie locale, conformément aux dispositions de l'article R. 321-1 du code susmentionné. L'autorité nationale des jeux (ANJ) a publié sur son site internet une étude de décembre 2023 sur l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne accessible en France, élaborée par Pricewaterhouse Coopers Advisory à sa demande. L'ANJ estime qu'une légalisation des casinos en ligne entraînerait une perte d'activité de 30% dans les casinos terrestres. Cette perte pourrait causer la fermeture de plusieurs établissements dont la rentabilité actuelle est modeste. Outre ces probables fermetures, la moindre activité des casinos aura des conséquences lourdes sur l'ensemble des communes accueillant un casino. Par ailleurs, sur le plan de la santé publique, les jeux où prédominent le hasard, tels que les machines à sous en ligne, présentent des risques de dépendance plus élevés que les jeux faisant intervenir un savoir-faire. L'ensemble du personnel des casinos est formé à la prévention contre le jeu excessif et est chargé d'informer les joueurs en difficulté sur les dispositifs permettant de les protéger (associations de soutien, fixation de mises plafonds ou interdiction volontaire de jeux). De plus, le contrôle obligatoire aux entrées permet de s'assurer qu'aucun mineur ou interdit de jeux ne pénètre dans un casino. Le jeu en ligne ne peut pas offrir le même accompagnement ni les mêmes garde-fous. Alors que le caractère addictif des jeux de casinos en ligne est documenté, l'offre de jeux d'argent et de hasard disponible actuellement en France est suffisamment large, aussi bien dans les lieux physiques (casinos, clubs de jeux, points de vente PMU et FDJ) qu'en ligne (poker, paris hippiques et paris sportifs), pour qu'il n'apparaisse pas opportun de légaliser une activité risquant de porter atteinte à la santé publique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 June 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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