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France · Question · Question écrite

42258

Question 42258 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 February 2021

Last action

10 February 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy

Source updated

10 February 2021

Energy

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pratique dénoncée par un habitant de sa circonscription qui a dû subir le préjudice d'être privé d'électricité en raison de la résiliation abusive sur son abonnement par une intervention directe de l'opérateur sur son compteur Linky sans son autorisation. Après qu'un autre client de l'opérateur, habitant à proximité de celui-ci, a demandé une modification de son abonnement, c'est son propre contrat qui a été modifié par télémaintenance, sans son accord. En effet le second client, s'étant trompé dans sa demande, a indiqué habiter l'adresse du premier, abaissant ainsi son abonnement de 24KVA à 9KVA. Comme ce premier client possède une maison avec de nombreux appareillages électriques, cette baisse de puissance a entraîné une interruption de la fourniture d'électricité. Par ailleurs, comme le fournisseur d'électricité du premier client a automatiquement résilié son contrat, sans le prévenir, il est considéré comme un nouvel abonné, ce qui implique qu'il doive régler sa facture de résiliation et payer des frais de remise en service. Enfin, toutes ses anciennes factures liées à son ancien abonnement sur son espace client ont disparu. Dans la situation de cet habitant de sa circonscription, cette situation est pénible pour les désagréments matériels et administratifs qu'elle entraîne, mais n'a pas trop d'incidence. Mais cela aurait pu être tout autre, dans l'hypothèse où cette mésaventure était arrivée à un abonné ayant besoin d'un appareil médical électrique. Ainsi, il lui demande les réponses qu'elle peut apporter pour éviter qu'une telle situation se renouvelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 February 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 February 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 February 2021

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