Question 42267 — fonction publique de l'État

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de l'État qui ont conservé leur grade des PTT au moment de la création des établissements La Poste et France Télécom. Lorsque la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé deux établissements publics autonomes (La Poste et France Télécom), les agents ont eu deux choix soit conserver leur grade des PTT et leur statut de fonction publique d'État, soit prendre les nouveaux grades liés à ces deux entreprises. La première option, qui concerne près de 30 000 agents, a eu pour conséquence de bloquer leur carrière lorsqu'ils ont été placés sous l'autorité des présidents de France Télécom ou de La Poste. Ainsi, ils n'ont pu avoir aucun avancement, ni aucune promotion à l'inverse des agents reclassifiés qui ont évolué dans les conditions du droit commun. Cette situation a également eu un grave impact sur leurs pensions de retraite. Il y a donc eu une véritable différence de traitement entre agents au sein de ces deux entreprises, différence de traitement qui a été reconnue par diverses procédures judiciaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents et faire en sorte que les agents partis à la retraite puissent obtenir réparation.

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1. 10 February 2021

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  text · FR · 10 February 2021

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  text · FR · 10 February 2021

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