Question 42327 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la récente panne survenue sur les bracelets électroniques des personnes faisant l'objet de poursuites ou de condamnations. Le 26 octobre dernier, une panne a entraîné l'arrêt de fonctionnement de tous les bracelets électroniques du territoire. Ces instruments, gérés par la direction interrégionale des services pénitentiaires, auraient été désactivés vers 16h30 jusqu'à 21h50, à cause d'un problème technique de communication entre les opérateurs téléphoniques et le logiciel SAPHIR auxquels ils sont reliés. Près de 7 250 personnes, sur les 14 500 placées sous surveillance électronique, auraient été exemptées de contrôle durant ce laps de temps. Cette panne importante a également mis en danger les femmes équipées d'un bracelet anti-rapprochement, qui n'ont pas pu être protégées durant cette période des personnalités violentes contre lesquelles ce dispositif est conçu. Cette panne a donc concerné près de 350 personnes dans ce cas. Si aucun cas grave n'a pour l'heure été signalé, du fait de l'absence de connaissance de la situation par les détenus, une telle panne est inacceptable et il convient de tout mettre en œuvre pour qu'elle ne se reproduise pas. Certains syndicats de police plaident en ce sens pour qu'il soit créée au sein de l'administration pénitentiaire une police de probation qui pourrait être mobilisée rapidement pour surveiller directement les personnes ne faisant plus, temporairement, l'objet de surveillance. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour qu'une telle panne ne se reproduise pas.

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1. 10 February 2021

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