Question 42357 — assurances

Summary

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la Libre prestation de service (LPS) et plus précisément sur les liquidations successives de ces compagnies. Ces LPS ont permis à toute entreprise d'assurance agréée dans un État membre de l'Union européenne d'exercer ses activités dans l'ensemble de la zone européenne à condition qu'il se conforme aux dispositions d'intérêt général en vigueur de ce même pays. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés d'assurances étrangères ont ou sont en cours de liquidation. Dans le cas d'une défaillance d'une de ces entreprises d'assurance en LPS, le fonds de garantie ne se déclenche pas. Depuis la mise en œuvre de l'ordonnance du 27 novembre 2017, les deux risques qui entrent dans le périmètre d'intervention du fonds de garantie des victimes sont ceux relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances (responsabilité du fait de la circulation des véhicules terrestres à moteur) et celui relevant de la garantie dommages ouvrage de l'article L. 242-1 du code des assurances. L'intervention au titre de ces deux assurances obligatoires est entrée en vigueur selon le nouveau dispositif légal pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018. En cas de sinistre relevant de la garantie dommages ouvrage, le fonds de garantie des victimes intervient pour la seule garantie obligatoire c’est-à-dire pour la prise en charge des « travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 » du code civil. Le fonds n'intervient pas par exemple pour les garanties accessoires comme les pertes pécuniaires diverses, pertes de loyers etc. Plusieurs entreprises ayant distribué des contrats en France dans la cadre de la libre prestation de service viennent de faire l'objet d'un retrait d'agrément ou d'un arrêt d'activité. Ces entreprises ne peuvent concerner le fonds de garantie des victimes car leur situation de défaillance est intervenue avant le 1er juillet 2018 et ne concernent pas le risque automobile à l'exception de l'une d'entre elles. Il souhaite donc savoir si prochainement la législation sera revue afin de protégé au mieux les assurés et éviter encore de nombreux drames chez des familles qui ne peuvent pas habiter leur future habitation.

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Timeline

1. 10 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 October 2022

   Réponse

   Vers la fin des années 2000, des assureurs provenant d'autres États membres de l'Union, qui agissaient en vertu de la libre prestation de service, ont commercialisé des garanties construction en France. Un certain nombre d'entre eux, notamment entre les années 2010 et 2018, s'est trouvé en situation de défaillance en raison de leur pratique de conquête agressive caractérisée par des tarifs significativement inférieurs au marché, une moindre sélectivité des risques et de fortes rémunérations des intermédiaires. Pour traiter les conséquences de ces défaillances préjudiciables pour les entreprises françaises, le Gouvernement a décidé d'agir à deux niveaux. À l'échelle nationale d'abord, une solution est en cours de concertation avec les assureurs et intègre d'ores et déjà le fait que ces derniers proposent systématiquement à leurs nouveaux clients d'assurer les chantiers passés ayant fait l'objet d'une assurance accordée par une entreprise défaillante. Par ailleurs, pour apporter un soutien plus marqué aux particuliers victimes de ces défaillances, l'article 159 de la loi de finances pour l'année 2022, qui est le fruit d'un amendement gouvernemental, a étendu le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires pour les particuliers victimes de la défaillance de ces assureurs. Désormais, ce Fonds couvre les particuliers de la défaillance de leur assureur pour tous les contrats d'assurance dommages ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018, permettant ainsi d'élargir le périmètre de son intervention aux contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008. L'ensemble des défaillances des assureurs agissant en libre prestation de service est désormais couvert. Ensuite, pour résoudre la question générale des défaillances des entreprises d'assurance agissant en libre prestation de service, le Gouvernement se mobilise pour apporter des solutions à l'échelle européenne. La France s'efforce ainsi d'obtenir, dans le cadre de la révision en cours du cadre prudentiel européen (dit Solvabilité II), des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé. C'est de cette façon qu'il sera possible d'éviter les situations dramatiques pour les particuliers et les professionnels victimes de la défaillance de ces assureurs.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 4 October 2022

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• Question

  text · FR · 10 September 2021

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• Lionel Causse · auteur

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