Question 42364 — chômage

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime d'indemnisation chômage des salariés du secteur privé ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Si le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage d'un salarié est conditionné à la privation involontaire de son emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste comme cela a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 21188. En raison des motivations diverses des salariés abandonnant leur poste, il était alors « délicat d'assimiler de manière systématique l'abandon de poste à une privation volontaire d’emploi ». Toutefois, le décret n° 2020-741 concernant le droit au chômage des agents publics et des salariés du service public semble remettre en cause cette appréciation. En effet, par ce décret, les agents publics radiés ou les salariés de la fonction publique licenciés pour abandon de poste ne sont plus assimilés à des collaborateurs privés involontairement de leur emploi. Compte tenu de la différence de traitement actuellement appliquée entre salariés du privé et ceux du public, elle lui demande si elle envisage d'aligner le régime de l'indemnisation chômage des salariés du privé licenciés pour abandon de poste sur celui en vigueur dans le service public suite au décret n° 2020-741.

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1. 10 September 2021

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  text · FR · 10 September 2021

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