Question 42411 — fonction publique de l'État

Summary

M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de versement de l'indemnité spécifique de service (ISS) aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST). Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État afin de simplifier la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Mis en œuvre de manière progressive, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais l'outil indemnitaire de référence, en remplacement de la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l'État. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l'État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Or il est prévu d'assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans afin de limiter l'impact fiscal pour les agents. Ce dispositif doit faire l'objet d'un décret qui devrait intervenir avant la fin de l'année. Il apparaît cependant que, pour un certain nombre d'agents qui ne seraient pas concernés par cet effet de seuil, un versement de l'intégralité du solde de l'ISS sur l'année civile 2022 n'aurait aucune conséquence fiscale défavorable. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de laisser le choix, pour les agents concernés par le versement du solde de l'ISS, entre le versement par tranches sur une période de 6 ans ou le versement du solde dès 2022.

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1. 10 September 2021

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