Question 42433 — mines et carrières

Summary

M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les actions du Gouvernement suite aux dernières révélations concernant le mégaprojet minier « Montagne d'or » en Guyane. Deux investisseurs russes, Severgroup et KN- Holding , propriétaires de la société minière enregistrée au Royaume-Uni Nordgold, ont entamé contre l'État français une procédure d'arbitrage international fondée sur le traité bilatéral d'investissement en vigueur entre la France et la Russie depuis 1989, suite au retrait du soutien du Gouvernement français au projet « Montagne d'or » pour des raisons de protection de l'environnement. Ce traité ne contient aucune disposition sur l'environnement. Les investisseurs réclameraient plus de 4,5 milliards de dollars de compensation, soit la moitié de la valeur présumée de la mine. Alors que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le 17 juillet 2021 l'annulation par le tribunal administratif de Cayenne de la non-prolongation de 25 ans de la concession Montagne d'Or, ce premier cas de litige à l'encontre de la France pose question. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de clarifier la stratégie de défense du Gouvernement devant cette justice d'exception qui ne prend pas en compte les enjeux climat et biodiversité. Il l'interroge aussi sur les actions envisagées par le Gouvernement par rapport à la centaine de traités de protection des investissements qui permettent ce type d'attaques contre les décisions politiques françaises, notamment le traité sur la charte de l'énergie.

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1. 10 September 2021

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