Question 42450 — presse et livres

Summary

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du coût des matières premières, notamment du papier, de près de 37 % sur deux mois, induite par les augmentations conséquentes du prix de l'électricité et du gaz. Cette hausse en continuité d'un marché mondial du papier déjà tendu met en difficulté les entreprises d'imprimerie. En effet, si les imprimeurs n'acceptent pas cette hausse, ils ne pourront pas être livrés et donc ne pourront pas satisfaire les commandes déjà passées par les collectivités locales entre autres. Face à cette situation exceptionnelle, il demande si ces entreprises peuvent utiliser le principe d'imprévision et si le Gouvernement envisage de publier des ordonnances qui permettraient de débloquer juridiquement la situation.

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Timeline

1. 10 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 January 2022

   Réponse

   Face à la crise sanitaire, des mesures spécifiques ont été prises (ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020) permettant aux titulaires de contrats de concession et de marchés publics de bénéficier d'une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive.  Dans une circulaire du 9 juin 2020, adressée aux ministres et secrétaires d'Etat, le Premier ministre a en outre incité les services de l'Etat à aller au-delà de la théorie de l'imprévision et à prendre en charge une partie des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés de travaux en raison de l'épidémie de Covid-19. Si cette circulaire ne s'applique qu'aux marchés de l'Etat, les collectivités territoriales et l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics sont invités à s'en inspirer. Une circulaire du 20 mai 2020 a ainsi appelé les préfets de régions et de départements à promouvoir des chartes ou accords régionaux de reprise des chantiers visant une répartition solidaire et responsable des surcoûts.  A ce jour, aucun dispositif similaire n'est envisagé pour répondre à l'augmentation du coût des matières premières, conséquence indirecte de la crise sanitaire. En revanche, il convient de rappeler que la théorie de l'imprévision en matière de contrats administratifs reste de mise. Dans son arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil d'État a dégagé cette théorie qui, au nom de l'équilibre financier de la convention et pour assurer la continuité du service public, ouvre droit au cocontractant de l'administration d'être indemnisé par elle de 80 % à 90 % du préjudice résultant d'événements imprévisibles, extérieurs aux parties et difficilement résistibles. Par ailleurs, face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises : un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150 € en avril 2021 à régler leurs factures d'énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600M€, une indemnité inflation, d'un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l'électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d'octobre 2021 durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. L'Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l'électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4 %, au lieu de près de 35 %, la baisse pour un an de la taxe portant sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité l'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l'Etat de 8 milliards d'euros au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l'électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d'électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique » (ARENH) qui sera livré en 2022, afin que l'ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l'avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l'objet d'une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l'énergie. Dans le même temps, afin d'assurer une juste rémunération de l'outil de production qui contribue à la protection de l'ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH sera révisé à 46.2€/MWh. Ce prix couvre les coûts de production d'EDF, y compris les coûts de démantèlement et de gestion des déchets. Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s'inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d'adaptation à la situation de crise des prix de l'énergie qui touche l'ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l'électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s'y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d'étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 January 2022

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  text · FR · 10 September 2021

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