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France · Question · Question écrite

42563

Question 42563 — matières premières

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Environment, Police

Source updated

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Rule of law · Environment · Police

Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recylé) qui impactent les minéraliers. Alors qu'ils se sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, les minéraliers font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée. En effet, elles proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation. Les bouteilles en PET, quant à elles, sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent donc une hausse des prix des matières recyclées, compliquant alors les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC. De ce fait, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend organiser une priorisation d'accès au gisement de rPET pour les minéraliers afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille, et comment il entend inciter à l'augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles. Enfin, il souhaite savoir comme le Gouvernement va mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, dans un modèle travaillé avec l'ensemble des parties prenantes, afin d'assurer l'atteinte des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique.

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