Question 42563 — raw materials

Summary

La réforme du code minier, intégrée à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes pour l'amélioration la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Aussi, plusieurs adaptations législatives ont ainsi été apportées dans un objectif d'amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. En particulier, il est ajouté dans les intérêts protégés la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier, comme c'est déjà le cas dans le code de l'environnement. Par ailleurs, les préfets auront dorénavant la faculté en cas de défaillance de l'exploitant d'aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s'il s'avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale. Enfin, la loi étend pour une durée de 30 ans les conditions d'exercice de la police résiduelle des mines une fois l'arrêt des travaux miniers acté, afin de permettre de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres. Au-delà de ces réformes d'ores et déjà en vigueur, une ordonnance est prévue aimed at ce que les demandes d'autorisation de travaux miniers soient instruites dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale, ce qui permet de mettre en cohérence les procédures d'instruction avec celles applicables aux installations de traitement des matériaux, et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, pour faire face à la défaillance éventuelle des exploitants miniers, les garanties financières, pour les travaux d'exploitation miniers, sont également étendues à la mise en sécurité du site après fermeture, notamment en subordonnant la délivrance de l'autorisation de travaux à la constitution de telles garanties. Cet arsenal législatif et réglementaire est donc de nature à répondre à vos légitimes préoccupations afin que l'exploitation de la mine de demain soit plus vertueuse que celle du passé et ce, tout en permettant l'exploitation des ressources dont la Nation a besoin. Ces mesures nouvelles complètent les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine: ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d'euros), d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d'euros).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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