Question 426 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Daniel Grenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de médecins attitrés dans les maisons d'arrêt de Joux-la-Ville et d'Auxerre. Malgré le fait que ces deux maisons d'arrêt accueillent au total plus de 700 détenus, il n'y a actuellement plus de médecins attitrés dans ces établissements depuis plusieurs mois. Cette situation n'est pas normale et met évidemment en danger la santé des détenus et de l'ensemble du personnel à cause de l'impossibilité de prodiguer des soins immédiats sur place. Elle contraint à mobiliser les agents de ces centres pénitentiaires pour escorter les détenus en cas de problème de santé aussi bien dans le cadre de visites médicales que d'hospitalisations. De ce fait, alors que les tragiques évènements dans l'Eure ne font qu'attester que les escortes pénitentiaires ne peuvent lutter contre des commandos criminels armés, le personnel étant sous-équipé et les véhicules non adaptés, ces convois se sont multipliés en raison de l'absence de médecins attitrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mettre en œuvre toutes les mesures possibles permettant de pourvoir le plus rapidement possible un poste de médecin exerçant de manière permanente dans chacune de ces maisons d'arrêt.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice. Les personnes détenues doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. A cet égard, la gestion des ressources humaines concernant les médecins intervenant en détention relève du ministère de la santé et de l'accès aux soins et non du ministère de la justice. S'agissant des événements tragiques du 14 mai 2024, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. La direction de l'administration pénitentiaire a procédé à la commande de 232 véhicules pour la mise à niveau du parc des équipes de sécurité pénitentiaire. Ils seront livrés avant la fin d'année 2024. A cela s'ajoutent 46 véhicules pour l'augmentation du parc des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ), qui seront livrés en début d'année 2025. Cela représente au total, pour la seule année 2024, l'acquisition de 278 véhicules supplémentaires. Ils seront munis d'options de sécurisation accrue. En parallèle, les opérations de banalisation d'une grande partie du parc de véhicules des directions interrégionales des services pénitentiaires ont été engagées, avec une proportion minimale fixée à 75 %. Ces opérations se termineront d'ici la fin d'année 2024. La question de l'armement comme celle des niveaux d'escorte et de la composition des équipes, au regard de leur sensibilité, nécessitent la mise en place de groupes de travail, auxquels prennent part des personnels de l'administration centrale, des DISP ainsi que les représentants des organisations syndicales signataires, qui rendront leurs conclusions prochainement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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