Question 42665 — énergie et carburants

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification des règles techniques et des prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation par les arrêtés des 14 et 17 juin 2021 (TREP2114920A, TREP2114925A, TREP2114928A). Ces derniers modifient les dispositions relatives à la gestion des risques de pollution des milieux, d'incendie et d'explosion. Or cette évolution met en péril le développement de la méthanisation agricole et fragilise économiquement les installations. M. le député relève en particulier la notion de distance vis-à-vis des tiers, qui impose une augmentation de la distance par rapport aux habitations occupées par des tiers à 100 mètres en déclaration et 200 mètres en enregistrement et en autorisation. Cette restriction réglementaire impacte la rentabilité des sites et aboutirait à l'arrêt de nombreux projets en cours, estimés à un sur trois par la filière. Cette dernière préconise de réduire cette distance à 100 mètres pour les unités de méthanisation agricole traitant uniquement des effluents d'élevage et des matières végétales brutes. M. le député alerte M. le ministre sur le fait que ces évolutions réglementaires impliquent des surcoûts lourds pour la filière de la méthanisation, du fait de hausses des investissements et des charges annuelles. Il le prie de bien vouloir étudier une modification des arrêtés susvisés en concertation avec les acteurs concernés, avec un temps d'adaptation nécessaire et la construction d'objectifs clairs et partagés, en vue d'éviter un risque de surcharge administrative et de contrôles sur une filière naissante. Si l'effort de structuration et de professionnalisation doit être poursuivi, en vue de favoriser une nécessaire culture de limitation des impacts et de gestion des risques, cela ne peut se faire au détriment de la dynamique de la filière et de ses nombreuses externalités positives énergétiques, économiques et environnementales.

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