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France · Question · Question écrite

42741

Question 42741 — services publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Postal service, Labour, Privacy

Source updated

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Postal service · Labour · Privacy

Summary

M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives. L'avènement du numérique a partiellement dématérialisé la plupart des dimensions de la vie collective : travail, consommation, correspondance, mais aussi services et démarches administratives. Dans un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » publié en 2019, le Défenseur des droits alerte toutefois sur les risques et dérives de cette transformation numérique, notamment en matière d'égalité d'accès aux services publics : « la dématérialisation offre de nouveaux moyens d'accès aux services publics et permet de simplifier l'accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d'usagers mais comporte un risque de recul de l'accès aux droits et d'exclusion pour nombre d'entre eux ». Une personne âgée sur quatre est ainsi confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne finalement devant la complexité de la tâche ; beaucoup ne disposent d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. Les répercussions de l'illectronisme varient aussi selon les territoires : avec la fermeture des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. C'est tout particulièrement prégnant dans certaines zones de l'Yonne. Dématérialisation du service public devient alors parfois synonyme de déshumanisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier afin d'améliorer l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives.

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