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France · Question · Question écrite

42768

Question 42768 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'accès des professionnels du CBD aux services bancaires. Les boutiques de CBD s'installent à une vitesse impressionnante sur tout le territoire. Hors e-commerce, leur nombre a été multiplié par trois pour atteindre les 400 entre février 2020 et 2021, selon le Syndicat national du chanvre. Les boutiques de CBD fleurissent à tous les coins de rue, ce qui ne signifie pas que monter son entreprise dans le secteur est une sinécure. Trouver des financements demeure compliqué pour les entrepreneurs. Les entrepreneurs se heurtent encore à certains freins législatifs et administratifs sérieux. Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la réglementation française en matière de CBD contraire au droit de l'Union européenne. Aujourd'hui, bien que légal, le CBD suscite encore quelques craintes et reste encore, pour les institutions bancaires, associé au cannabis et aux stupéfiants. Résultat, plusieurs entrepreneurs se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel lorsqu'ils expliquent vouloir se lancer sur ce marché. Dans le cas, où l'ouverture d'un compte a été accepté, les banques refusent d'assurer le paiement en ligne sur leur site, le dépôt d'espèces et l'octroi d'un terminal de paiement électronique pour l'encaissement des recettes par cartes bancaires. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter des solutions concrètes à cette situation très contraignante pour les entrepreneurs du secteur du CBD, afin qu'ils obtiennent un accès normal aux services bancaires auprès des banques françaises.

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