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France · Question · Question écrite

4278

Question 4278 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de présence des élus municipaux dans les commissions de sécurité. Créées en février 1941, les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH). Composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention », ces commissions instruisent les dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et se déplacent sur le terrain, pour s'assurer que les mesures édictées par le code de la construction et de l'habitation et le règlement de sécurité sont respectées, la présence d'un élu y est obligatoire. Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent ou donnent des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions. Pourquoi l'État n'assume pas seul ce type de procédure et les décisions qui en proviennent ? Souvent, l'élu n'est pas suffisamment expert pour juger de la sécurité d'un établissement et s'en remet de fait à l'avis des services de l'État. Dans de nombreux cas en réalité, son rôle se résume à signer le procès-verbal. Ces commissions demandent une présence importante de l'élu, c'est tout simplement chronophage et d'une certaine façon inutile de le mobiliser pour ne pas dire « immobiliser » de la sorte. Les mairies peinent à trouver des élu(e)s volontaires et ce d'autant plus que ces commissions sont nombreuses et reviennent très souvent. Il demande si la commission de sécurité pourrait se tenir sans la présence d'un élu et cette commission pouvait plus simplement adresser son rapport au maire qui serait en mesure alors prendre les arrêtés si nécessaires ? Ou alors, il lui demande si le préfet était à même de prendre lui-même l'arrêté. Dans ce cas, à charge pour lui d'en informer le maire de la commune.

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