Question 42783 — élus

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des maires délégués. Il souhaite savoir si les maires délégués de communes nouvelles, conservant leur pouvoir de police et la délégation de l'urbanisme pour leur commune déléguée, perçoivent une indemnité correspondante à la strate de la commune nouvelle ou à celle de la commune déléguée.

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Timeline

1. 31 October 2022

   Réponse

   Conformément à l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une commune nouvelle comprend des communes déléguées, les maires délégués exercent également les fonctions d'adjoints au maire de la commune nouvelle. Toutefois, l'article L. 2113-19 du CGCT précise que l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Dès lors, si le cumul de ces fonctions est autorisé, le maire de la commune déléguée ne peut pas cumuler l'indemnité de fonction qu'il perçoit à ce titre avec celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Il doit opter pour l'une ou l'autre de ces indemnités. Toutefois, le versement de l'indemnité de fonction correspondant aux fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle est conditionné au fait que l'élu soit bénéficiaire d'une délégation de fonctions : l'article L. 2123-24 du CGCT précise en effet qu'il est conditionné à « l'exercice effectif » des fonctions d'adjoint. La jurisprudence considère, de manière constante, que ce critère nécessite d'être titulaire d'une délégation de fonctions. En l'absence d'une telle délégation de fonctions au niveau de la commune nouvelle, le maire délégué ne pourra donc prétendre qu'à l'indemnité au titre de cette dernière fonction, et non à celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle. L'article L. 2113-19 du CGCT précise en outre les modalités de calcul de ces indemnités de fonction. Si l'élu souhaite bénéficier d'une indemnité au titre de ses fonctions de maire délégué, son montant est voté « par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée ». S'il souhaite bénéficier d'une indemnité au titre de ses fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, la population à prendre en compte est celle de la commune nouvelle.

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