Question 4284 — health professions

Summary

Le recours à l'intérim médical et paramédical a crû au cours des dernières années. Outre son impact financier majeur dans les budgets des établissements, le recours à l'intérim engendre une déstabilisation des services et des équipes, particulièrement forte dans des territoires marqués par la fragilité de la démographie en professionnels de santé. Dans ce cadre, des mesures de régulation de l'intérim ont été prises. La loi du 27 décembre 2023 dite "loi Valletoux" a notamment introduit une disposition imposant une durée minimale d'exercice préalable dans un cadre qui ne soit pas celui de l'intérim pour les personnels médicaux et paramédicaux et les personnels de l'action sociale et médico-sociale. Cette durée minimale d'exercice requise avant de pouvoir être mis à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une Entreprise de travail temporaire (ETT) a été fixée à deux ans par le décret n° 2024-583, entré en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, la décision du Conseil d'Etat n° 495797 en date du 6 juin 2025 a acté l'annulation partielle du décret du 24 juin 2024, considérant qu'il méconnaît la portée de la loi en se bornant à prévoir une durée d'exercice minimale de deux ans hors contrat de mise à disposition conclu avec une entreprise de travail temporaire pour tous les professionnels concernés, sans restreindre son application aux seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un tel contrat. Faisant suite à cette décision, le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 a précisé que cette durée est requise pour les professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire en vue d'exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, dans le cadre d'une mise à disposition auprès d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social. Autrement dit, la durée minimale d'exercice s'applique depuis le 1er juillet 2024 aux professionnels non-médicaux n'ayant pas été mis antérieurement à disposition par une ETT et depuis le 1er décembre 2025 aux professionnels médicaux n'ayant pas été mis antérieurement à disposition par une ETT. Les professionnels ayant déjà exercé en intérim par le passé mais dans une autre profession ou une autre spécialité sont concernés par la mesure.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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