Question 42867 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Aux côtés de la gendarmerie nationale et des polices municipales, les gardes champêtres sont désormais pleinement inclus dans le dispositif de sécurité intérieure, leur spécificité étant d'assurer la « police des campagnes ». À l'heure où le ministère de l'intérieur va se pencher sur la tenue et les types d'équipement dont ils seront dotés demain, leur interrogation porte sur l'appellation officielle qui sera retenue dans le cadre de la rédaction de l'arrêté qui sera pris. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière ? Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération la qualité et la spécificité de « policier rural » des gardes champêtres territoriaux dans la rédaction de ses arrêtés ministériels qui seront pris dans le cadre de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure afin de faire apparaître ostensiblement la double appellation « garde champêtre territorial - police rurale » sur les tenues et équipements de ces agents.

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