Question 42881 — agriculture

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, pour la filière fruits et légumes. Alors même qu'ils n'utilisent que peu de plastique, les acteurs de la filière ont été particulièrement ciblés, notamment par l'article 77 qui dispose que, à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Si les acteurs de la filière fruits et légumes avaient déjà diminué l'utilisation du plastique dans les emballages, des contraintes de conservation, des impératifs commerciaux, notamment liés à la valorisation des produits sous signe de qualité ou d'origine, les obligent dans certains cas à utiliser encore ce matériau. Or non seulement le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 n'a pas tenu compte des observations formulées par les acteurs de la filière, mais de surcroît il crée des nouvelles contraintes. En effet, en précisant le terme « conditionnement » utilisé dans la loi et en incluant dans celui-ci les « dispositifs d'attache », le décret va avoir pour conséquence, pour certaines productions, de retirer toute perspective de solution alternative à l'emballage plastique. Sont notamment concernés par cette disposition tous les légumes proposés en bottes (radis, carottes, asperges, etc.). Le lien, ou attache, était régulièrement envisagé comme alternative à un emballage complet mais il n'existe pas, à ce jour, de lien ou attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc dit « naturel » contient systématiquement d'autres composés que le latex, afin notamment d'avoir une forme solide et élastique. Même le raphia, souvent cité comme alternative potentielle, est traité pour garder sa souplesse et sa solidité et entre ainsi dans la définition des produits interdits. Les dispositions de ce décret menaçant directement la production et la mise sur le marché de certains légumes et par conséquent des emplois liés à ces filières, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.