Question 42921 — enseignement privé

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des chefs d'établissement de l'enseignement catholique quant à la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et donc essentiellement durant le temps de restauration. En effet, s'agissant des agents publics de l'État, le Conseil d'État a statué que la rémunération de ces personnels incombait à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne incombe à l'organisme responsable de cette pause méridienne. Cette décision s'applique y compris lorsque la notification de la MDPH a inclus le temps de la pause méridienne dans la prescription d'accompagnement. En effet, quand un enfant est scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire étant à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement (commune, département ou région), la décision du Conseil d'État revient à transférer la charge de la rémunération des AESH de l'État à cette collectivité territoriale. Le financeur public change mais la totalité de la prise en charge est toujours financée par la puissance publique. Suite à cette décision du Conseil d'État, les chefs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat s'interrogent sur la question de savoir qui finance les rémunérations de ces personnels. En effet, si les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) sont responsables de la pause méridienne dans ces établissements privés, ils ne devraient pas avoir à se substituer à la responsabilité des collectivités quant au financement des personnels qui accompagnent les enfants en situation de handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes interrogations.

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Timeline

1. 11 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 August 2022

   Réponse

   Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires, de s'assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le cas des établissements d'enseignement privés sous contrat, il apparaît qu'un raisonnement similaire doit s'y appliquer, à savoir que la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne s'impose à l'État que sur le temps scolaire. Dans ces conditions, il appartient donc à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) compétent de prendre en charge les mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant au service de restauration scolaire, qui peuvent prendre la forme d'un accompagnement individuel. Il paraît toutefois important de souligner que les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider d'ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat en application de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui dispose que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. » Dans une telle hypothèse, il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent aussi bénéficier de ce service. Ces dispositions donnent également aux communes la faculté de prendre en charge tout ou partie de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne ou le temps périscolaire. Cet accompagnement, qui ne se traduit pas nécessairement par l'accompagnement individuel par un AESH, peut prendre la forme d'un recrutement d'un animateur supplémentaire ou encore d'un renforcement de la qualification (par exemple : poste d'éducateur spécialisé). Cet accueil peut également se traduire par un aménagement des espaces, une adaptation des activités ou une sensibilisation et une formation des équipes.  Conscient des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l'éducation nationale a engagé une réflexion globale sur les modalités de prise en charge de cet accompagnement et de sa mise en œuvre, tout en s'attachant à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés. À cet effet, une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et à l'Inspection générale des finances. Des consultations sont également menées avec l'ensemble des acteurs concernés : association des maires de France, secrétariat général de l'enseignement catholique, services du secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, etc. Les résultats de ces travaux permettront ainsi d'avoir à disposition l'ensemble des points de vue, éléments de contexte et informations utiles pour arrêter les procédures nécessaires à la mise en œuvre du droit applicable, tel qu'il a été rappelé par le Conseil d'État, et à l'harmonisation des pratiques au sein des académies.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 August 2022

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• Question

  text · FR · 11 July 2021

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