Question 43021 — baux

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie par les locataires d'habitations à loyers modérés (HLM). Le Chèque énergie, prévu aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'énergie, permet à ses bénéficiaires de déduire du coût des consommations payées à des fournisseurs d'énergie un montant variable selon les revenus du ménage et sa composition en unités de consommation (UC). Pour les personnes vivant dans un logement-foyer, le montant du chèque peut être déduit des redevances dues. En revanche, les locataires d'un bailleur social ne peuvent pas demander de telle déduction sur leurs charges locatives au-delà du montant directement et individuellement payé au fournisseur d'électricité du foyer. Or la facture électrique est souvent inférieure au montant du Chèque énergie et ne représente qu'une fraction des dépenses énergétiques de ces foyers, en particulier lorsque le logement bénéficie d'un chauffage collectif. Cette situation ne paraît pas logique, dans la mesure où il est possible dans la majorité des cas d'identifier de manière individuelle la consommation énergétique de chaque ménage au sein du parc locatif social. En ne donnant pas la possibilité de déduction du Chèque des charges locatives à ces locataires modestes, alors même qu'ils sont au cœur du public ciblé par le Chèque énergie, le dispositif actuel échoue dans son objectif premier de soutien solidaire à la consommation énergétique. Elle lui demande d' étudier la possibilité d'ouvrir la déduction du Chèque énergie de la part des charges locatives attribuables aux consommations énergétiques des locataires du parc social, que cette part soit individualisée ou forfaitaire et dans quel délai elle entend prendre les mesures réglementaires ou proposer les mesures législatives qui s'imposent pour ouvrir cette possibilité. Elle lui demande si elle l'envisage et si non , quelle en sont les raisons.

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