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France · Question · Question écrite

43099

Question 43099 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, European Union

Source updated

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Rule of law · European Union

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Summary

M. Jacques Marilossian attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. L'année 2021 a été marquée encore par des actions de discrimination religieuse visant les citoyens indiens convertis au christianisme ou à l'islam. L'ONG Portes ouvertes a publié un rapport élaboré par des chercheurs de la London School of Economics and Political Science dans lequel elle formule plusieurs recommandations pour répondre aux politiques de discrimination religieuse menées dans plusieurs États indiens notamment en Uttar Pradesh. La première et la plus importante de ces recommandations consiste à ce que « la communauté internationale (mette en place) de toute urgence une commission internationale afin d'établir des données factuelles sur la violence et les autres violations des droits de l'Homme à l'encontre des minorités religieuses en Inde ». Cette commission serait chargée « d'examiner les cas déjà documentés et de créer un mécanisme de surveillance internationale comprenant une formation de terrain en collecte de données pour les membres du Gouvernement et de la société civile qui devraient participer à la documentation des cas d'intolérance, de violence et de discrimination envers les minorités religieuses en Inde ». Dans une précédente réponse du 26 janvier 2021 (question écrite n° 33407), le Gouvernement a rappelé la position vigilante de la France sur les libertés individuelles en Inde et dans le monde, ainsi que les garanties de la Constitution indienne relatives à la liberté religieuse. Sans faire à nouveau d'ingérence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant la nouvelle recommandation de créer une commission internationale en vue d'enquêter sur les discriminations religieuses en Inde.

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