Question 43178 — commerce et artisanat

Summary

M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dédommagement des ERP ayant vu leur activité commerciale impactée par l'adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, institue une protection des commerçants exploitant des établissements recevant du public (ERP) soumis à des mesures de police administratives restrictives. Les mesures de police visées sont notamment celles prise afin de « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ». L'objet de cette protection est d'éviter temporairement que les commerçants affectés par de telles mesures puissent faire l'objet de procédures coercitives de recouvrement des loyers échus pendant la période pendant laquelle l'exploitation de leur commerce est empêchée du fait des mesures de police administrative. Si l'application de cette protection aux loyers échus pendant qu'un commerce est soumis à une interdiction de recevoir du public apparaît acquise, en revanche la question reste entière à l'égard de l'ensemble des commerces qui, bien qu'ouverts au public, voient l'accès à leurs établissements limité en raison de jauges, du contrôle du « pass sanitaire », des mesures barrières (l'espacement des tables, port du masque...). Il lui demande si les mesures restreignant sans l'interdire l'accès de certaines catégories d'ERP (jauges, « pass sanitaire », gestes barrières...) ouvrent droit à la protection instituée par l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

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