Question 4318 — animaux

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition animale en France, notamment celle des animaux élevés et tués sur le territoire national exclusivement pour leur fourrure. Plus qu'une simple question d'éthique, les conditions d'élevage des animaux élevés pour leur fourrure, c'est à dire visons et lapins, ont de fortes répercussions sur la santé de ces derniers, souffrants ainsi de pathologies chroniques lourdes, de déshydration, voire d'arrêt cardiaque. De plus, de nombreux animaux issus de croisement génétique naissent avec des malformations sources de défections sensorielles ou d'une importante sensibilité aux maladies contagieuses. Pour l'heure, il n'existe aucune directive européenne permettant d'encadrer le secteur de la fourrure. Seules quelques recommandations du Conseil de l'Europe fixent ainsi des limites a minima comme une superficie minimale de cage de 0,255 m2 par vison, par exemple. Des avancées législatives ont vu le jour en 2015 sur le statut de l'animal, le reconnaissant ainsi comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil (article 515-14) et non plus comme étant un simple bien meuble (article 528). C'est pourquoi la France ne doit s'arrêter à ce projet de loi relatif à la modernisation du droit, mais bel et bien rejoindre les six pays de l'Union européenne ayant déjà interdit ce type d'élevage. Par conséquent, il le sollicite afin de connaître les prochaines mesures que prendra le Gouvernement pour la condition animale, notamment en améliorant les conditions de vie des animaux issus de ces élevages.

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1. 31 January 2018

   Question

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  text · FR · 31 January 2018

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