France · Question · Question écrite
43184
Question 43184 — crimes, délits et contraventions
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police
Source updated
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Summary
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation des procès-verbaux anonymes. Cette demande, portée par de nombreux policiers et relayée par leurs syndicats, vise à renforcer leur protection et celle de leurs proches dans un contexte particulièrement lourd où les attaques mais aussi les menaces directes se multiplient. Cette faculté instaurée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et désormais inscrite à l'article 15-4 du code de procédure pénale n'est actuellement ouverte que pour certains crimes et délits dans un cadre strict. L'extension de ce cadre à un plus grand nombre d'infractions, avec des conditions moins restrictives, semble pourtant de nature à améliorer la sécurité des forces de l'ordre et de leurs entourages. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître sa position sur une telle évolution de la loi.
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Question
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- Michèle Tabarot · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43184
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43184
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