Question 43221 — justice

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des moyens accordés à la médecine légale en Sarthe. Branche de la médecine générale, la médecine légale a pour objet d'aider la justice dans la découverte de la vérité. Elle constitue désormais un outil indispensable d'aide à l'enquête, d'évaluation des dommages subis par les victimes et contribue au bon fonctionnement du service de la justice. Toutefois, le schéma directeur de la médecine légale, issu d'une circulaire du 27 décembre 2010, s'avère aujourd'hui inadapté pour répondre aux besoins exprimés en la matière, notamment par le parquet et par les forces de l'ordre. En effet, la Sarthe dépend de l'institut médico-légal (IML) d'Angers pour l'ensemble du volet thanatologique et ce, malgré des démarches déjà anciennes en vue de l'installation d'un plateau technique au centre hospitalier du Mans (CHM) pour la réalisation d'autopsies. S'agissant de la médecine légale du vivant, le département relève du réseau de proximité, ce qui conduit à un financement à l'acte des intervenants formant ce réseau. Or ce type de financement est malheureusement incompatible avec une organisation pérenne et structurée de cette activité. Aussi, l'organisation actuelle génère des lourdeurs pour les services d'enquête voire entame la qualité de ces enquêtes, par exemple par le défaut d'orientation des investigations ou encore par le dépérissement des éléments de preuve. Elle génère également des frais de justice importants, tels que ceux induits par les réquisitions faites aux services des pompes funèbres. Plus fondamentalement, à l'heure des états généraux de la justice et de la mise en œuvre de la réforme dite de justice de proximité, la désuétude des moyens accordés à la médecine légale renvoie une image dégradée de la justice envers les concitoyens, notamment en matière de violences conjugales. C'est pourquoi il l'interroge sur ses intentions en vue de renforcer la médecine légale de proximité dans le département.

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