Question 4332 — élections et référendums

Summary

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la composition du collège électoral des élections sénatoriales. L'article L. 280 du code électoral, modifiée par la loi n° 2013-702 du 2 août 2013, dispose en effet que les députés et sénateurs font partie des 162 000 grands électeurs appelés à élire, par moitié, les sénateurs des départements. Or, les représentants français au Parlement européen également élus, désignés au suffrage universel, ne sont pas cités comme membres de ce collège électoral. Ils ne sont pas non plus désignés comme pouvant participer à la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette absence serait motivée par une analogie avec le régime des incompatibilités fixé à l'article LO. 286-1 du code électoral et qui indique que « les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants ». Pourtant, si les articles 2-1 et 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et les articles LO. 127 à LO. 130 du code électoral prévoient la possibilité pour « les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français » de participer, en étant électeur et en étant éligible, à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, force est de constater que la quasi-totalité des députés français au Parlement européen sont ressortissants français. Dès lors, ces derniers ne sont pas concernés par la restriction formulée à l'article L0. 286-1 du code électoral. Dans la perspective d'une modification prochaine du mode de scrutin des représentants au Parlement européen, avec une liste nationale, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de saisir cette occasion pour modifier le code électoral afin d'inclure les représentants au Parlement européen de nationalité française dans le collège des grands électeurs des élections sénatoriales.

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1. 31 January 2018

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