Question 43339 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les enquêtes judiciaires fiscales. En vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a introduit une procédure d'enquête judiciaire fiscale. Cette procédure d'enquête judiciaire fiscale autorise le dépôt de plainte avant même le début des opérations de contrôle fiscal, en vue de rechercher, avec des prérogatives de police judiciaire et notamment la garde à vue et l'audition, les éléments de nature à caractériser les fraudes les plus difficiles à appréhender. Pour mettre en œuvre cette procédure, l'administration fiscale doit déposer une plainte faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude à l'encontre d'une personne morale ou physique. Il lui demande combien de plaintes ont été déposées en application des dispositions susmentionnées en 2019, 2020 et 2021.

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Timeline

1. 1 August 2022

   Réponse

   La procédure judiciaire d'enquête fiscale créée par la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a vocation à être mise en œuvre exclusivement pour les affaires complexes ou présentant des enjeux très significatifs pour lesquels la fraude présumée ne peut pas être appréhendée et réprimée efficacement par les procédures administratives d'enquêtes et de contrôle. Dans un tel cas, les éléments de soupçon de fraude sont rassemblés par les services de recherche et de contrôle et une plainte pour présomption caractérisée de fraude fiscale peut être déposée. En vue de lutter toujours plus efficacement contre la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, le champ d'application de la procédure a été élargi par les lois n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Afin de simplifier et fluidifier l'action pénale, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a, quant à elle, supprimé la nécessité de requérir l'avis de la commission des infractions fiscales (CIF) lorsque l'administration envisage de déposer une plainte pour présomption caractérisée de fraude fiscale en vue de mettre en œuvre la procédure judiciaire d'enquête fiscale. Dans ce cadre, 41 plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale ont été déposées en 2019 et 41 plaintes en 2020.

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