Question 43346 — justice

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article D. 1-12 du code de procédure pénale suite au décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences. Cet article précise les « modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies » et il est inséré dans une section intitulée « dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ». Pour autant, le 10° de l'article 10-2 et l'article 10-5-1 qui sont le fondement légal de ce décret - bien qu'ils résultent de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - concernent toutes les victimes de violences et pas seulement celles de violences conjugales si l'on respecte une interprétation littérale de ces textes. En effet, l'article 10-2 dispose que « 10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d'examen médical constatant leur état de santé » et l'article 10-5-1 « lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le décret du 31 mars 2021 s'applique à toutes les victimes de violences au sens de l'article 10-5-1 du code de procédure pénale et, dans le cas contraire, s'il est prévu un autre décret concernant les modalités de remise des certificats médicaux pour les violences qui ne sont pas commises au sein du couple.

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