France · Question · Question écrite
43367
Question 43367 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police
Source updated
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Summary
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle législation pour lutter contre l'usage des mortiers d'artifices comme arme par destination dans certains quartiers d'habitats collectifs, souvent contre les forces de l'ordre et de sécurité civile. La loi portant sur la sécurité globale a créé un véritable espoir de voir se réduire, puis disparaître de telles pratiques. Il souhaite savoir où en est la mise en œuvre du contrôle et des autorisations des ventes en physique ou par les réseaux numériques, ainsi que des saisines et des peines encourues pour l'usage de ces armes par destination, enfin, des opérations éventuelles pour récupérer les mortiers stockés dans les caves et appartements de certains immeubles.
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Question
text · FR
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- Rémy Rebeyrotte · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43367
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43367
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