Question 43418 — discriminations

Summary

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche qui persistent encore sur le territoire. Mme la députée a rencontré un cas particulier à Nantes, d'un officier de la marine marchande qualifié, bénéficiaire d'une carte de résident français valable 10 ans, qui s'est vu refusé un poste sous prétexte qu'il ne possédait pas la nationalité française. Elle lui demande si elle peut l'informer sur les possibilités de recours pour ces situations ainsi que les mesures prises pour sanctionner les entreprises qui ignorent les dispositions du code du travail interdisant les mesures discriminatoires.

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1. 31 October 2022

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  text · FR · 31 October 2022

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