Question 4342 — environnement

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l'environnement issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, avant le 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les policiers municipaux, en tant qu'agents de police judiciaire mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, recherchaient et constataient les infractions relatives aux réglementations relatives à la pêche en eau douce et à la prévention et gestion des déchets. Ils constataient les infractions relatives à la réglementation applicable aux réserves naturelles, à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'aux publicités, enseignes et pré enseignes. Depuis le 1er juillet 2013, les policiers municipaux sont habilités à rechercher et constater, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale, les infractions à la réglementation relative à la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels, à la protection du patrimoine naturel, à la pêche en eau douce , aux organismes génétiquement modifiés et à la prévention et gestion des déchets. Ils constatent les infractions à la réglementation relative aux publicités, enseignes et pré enseignes. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 172-4 du code de l'environnement laisse subsister un doute quant aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions par les policiers municipaux. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à l'interprétation à donner à cet article, notamment sur la possibilité pour les policiers municipaux de dresser les procès-verbaux pour des délits au code de l'environnement et la mise en œuvre de certaines prérogatives dudit code.

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1. 31 January 2018

   Question

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