Question 43442 — impôt sur les sociétés

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le nombre « d'intégrations fiscales horizontales » mises en œuvre depuis 2014. Pendant longtemps, le droit fiscal français n'ouvrait pas droit à la possibilité à des sociétés sœurs françaises de former un groupe fiscal, ce qui pouvait poser des questions en terme de conformité au droit communautaire. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé à propos du droit néerlandais que l'impossibilité de constituer un groupe fiscal entre des sociétés sœurs détenues par une société mère résidente d'un autre État membre et ne disposant d'aucun établissement stable aux Pays-Bas portait une atteinte injustifiée à la liberté d'établissement (CJUE 2e Chambre, 12 juin 2014 aff. C 39/13, SCA Groupe Holding BV). Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le domaine de l'intégration fiscale a été élargi en 2014 pour permettre une intégration dite « horizontale » entre sociétés sœurs détenues par une société mère établie dans un autre État de l'Espace économique européen dite entité mère non résidente. Il souhaiterait connaître le nombre « d'intégrations fiscales horizontales » mises en œuvre depuis 2014 en France.

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Timeline

1. 3 May 2022

   Réponse

   Lorsqu'elle constitue son groupe d'intégration fiscale, la société mère a l'obligation d'adresser au service des impôts dont elle dépend une liste indiquant les sociétés du groupe, les sociétés intermédiaires, les sociétés étrangères et l'entité mère non résidente. Les intégrations fiscales horizontales étaient au nombre de 46 pour les exercices clos en 2018, 49 pour les exercices clos en 2019, et 57 pour les exercices clos en 2020. En revanche, les informations en possession de l'administration fiscale ne lui permettent pas de déterminer le nombre d'intégrations fiscales horizontales mises en œuvre antérieurement aux exercices clos en 2018. Enfin, il est précisé que les données fournies étant déclaratives, leur exactitude et leur exhaustivité dépendent de la qualité des informations déclarées par les sociétés mères redevables.

   Source: dateReponse

2. 31 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 31 October 2022

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• Réponse

  text · FR · 3 May 2022

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