Question 43513 — aquaculture et pêche professionnelle

Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'interdiction de la pêche au bar au filet fixe. Plus précisément, le Conseil européen, chaque année, réglemente la pêche pour les pays membres de l'Union européenne concernés et, plus particulièrement, arbitre sur les quotas des espèces qui peuvent être pêchées. Dans le contexte du Brexit, les accords de pêche 2020 ont été reconduits pour l'année 2021 et disposent que chaque pêcheur en mer est autorisé à prélever 2 bars par jour. Cependant, ce quota ne s'applique pas aux pêcheurs maritimes de loisir - au filet fixe - pour qui la pêche au bar est interdite. Cette différence de traitement est notamment justifiée par un impératif de renouvellement de cette espèce spécifique. Cependant, au vu des faibles quantités prélevées par les pêcheurs de loisir, cet impératif de préservation est mal compris. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagera prochainement une évolution de la réglementation sur ce sujet.

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Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   La réglementation relative à la pêche de loisir au bar est inscrite à l'article 11 du Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Celui-ci interdit la pêche du bar au filet fixe. Cette interdiction s'explique par l'impossibilité matérielle de respecter l'obligation du prélèvement maximum de deux bars par jour par pêcheur (« bag limit »), prévue dans le cadre de la pêche maritime de loisir. En effet, les filets fixes sont utilisés pour capturer un nombre conséquent de prises. De fait, le plafond de deux bars ne permet pas l'utilisation du filet. Le stock concerné et l'encadrement qui en découle relève des négociations entre l'Union européenne et du Royaume-Uni sur les stocks partagés dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération.

   Source: dateReponse

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