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France · Question · Question écrite

43588

Question 43588 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le droit de vote pour les Britanniques domiciliés en France, suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er février 2020 les ressortissants britanniques non binationaux ne peuvent plus voter aux élections organisées en France, en raison de leur radiation technique des listes électorales sur lesquelles ils figuraient en application du droit de l'Union européenne. Certains conseillers municipaux de nationalité britannique ont alors été déchus de leur mandat. Dès lors, ces Britanniques résidant en France se retrouvent dans une situation handicapante : en parallèle de la perte de leur droit de vote au Royaume-Uni, si ceux-ci vivent sur le territoire français depuis au moins quinze ans, ils ne peuvent aujourd'hui plus participer aux scrutins municipaux en France. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être prises.

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