Question 43692 — Union européenne

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la difficile mise en œuvre pratique des programmes Leader (liaison entre actions de développement de l'économie rurale), à l'instar du programme Leader Sud 77. Bien que ces programmes soient des éléments essentiels des politiques européennes par leur soutien financier au développement local en milieu rural, le formalisme des règles européennes complexifie leur pilotage par les régions et leur mise en œuvre pratique au sein des groupes d'action locale (GAL). En effet, selon une étude sur la mesure de 19 Leader des programmes de développement rural régionaux 2014-2020, près de 40% des GAL se trouvent en difficulté pour respecter la règle du double quorum, du fait de la faible compréhension du dispositif par certains acteurs, de la complexité du programme Leader en lui-même et d'une démotivation des membres au cours de la programmation. En outre, les réformes territoriales liées aux lois MAPTAM et NOTRe ont eu une incidence négative sur la mise en œuvre du programme Leader, du fait de la modification des périmètres des GAL et du transfert de leur gestion et animation vers de nouvelles structures. Face à la complexité croissante des projets, il l'interroge sur la possibilité de mise en place de procédures de simplification des programmes Leader.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Louis Thiériot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.