Question 43716 — commerce et artisanat

Summary

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté ministériel du 31 décembre 2021, applicable dès le 3 janvier 2022 interdisant la vente et la détention de fleur de chanvre chargée de cannabidiol (CBD), molécule non psychotrope du cannabis, alors même que la cour de justice de l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé ont estimé que le CBD ne présentait pas de risque pour la santé. La filière économique de CBD représente un chiffre d'affaires de près de 900 000 euros. Elle concerne des milliers de buralistes et près de 2 000 magasins spécialisés qui sont dans une situation économique plus que préoccupante avec des stocks en perte sèche et une charge financière importante consécutive aux investissements qu'ils ont engagés. Aucune mesure de compensation ou d'indemnisation n'a été mise en place ! Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour venir en aide à ces commerçants et les rassurer.

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