Question 4373 — chasse et pêche

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la hausse alarmante des actes de violence et d'intimidation contre les chasseurs. Alors que ces faits se multiplient, les dispositifs actuels restent insuffisants pour enrayer ce phénomène. Sur la seule saison 2023-2024, l'Observatoire des violences faites aux chasseurs a enregistré une augmentation de 10 % des actes de malveillance à leur encontre. En moyenne, plus d'un signalement par jour a été déclaré. Pourtant, cette donnée est sous-estimée, car selon la Fédération nationale des chasseurs, dans 8 cas sur 10, les victimes ne portent pas plainte. Ces agressions prennent diverses formes : menaces de mort, insultes, actes de vandalisme sur les équipements et véhicules de chasse, voire agressions physiques. L'affichage ostensible de ces actes sur les réseaux sociaux alimente un climat de haine et d'impunité, fragilisant encore davantage les victimes. Si des dispositifs de coopération existent localement entre les forces de l'ordre et les fédérations de chasse, ils demeurent limités et inégaux selon les territoires. Une réponse nationale s'impose donc, tant en matière de prévention que de répression. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des chasseurs, garantir un suivi judiciaire effectif des plaintes déposées et durcir les sanctions à l'encontre des auteurs de ces violences.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 June 2025

   Réponse

   La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse. Elle soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre les chasseurs et des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. Ayant une très large compétence en zone rurale, la gendarmerie nationale échange régulièrement avec les chasseurs et leurs fédérations sur ces sujets et agit pour lutter efficacement contre les atteintes qui leurs sont faites. La chasse constituant un droit reconnu par l'article L.420-1 du Code de l'environnement, la gendarmerie nationale veille particulièrement à ce qu'il soit exercé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et sans entrave injustifiée. A cette fin, la gendarmerie s'appuie sur une présence de voie publique croissante, à laquelle contribue le plan de création de nouvelles brigades, dont un tiers de brigades mobiles. Il convient d'ailleurs de noter que l'action d'une partie d'entre elles a vocation à être particulièrement ciblée sur la protection de l'environnement. Aussi, de nombreux partenariats locaux ont été développés entre les chasseurs et la gendarmerie, visant à créer des réseaux de vigilance et de remontée d'information, permettant de diffuser des conseils de prudence aux chasseurs. C'est par exemple le cas de la convention « chasseurs vigilants » signée dans l'Oise et dans le Haut-Rhin. Inspiré du concept de participation citoyenne, ou encore dans le Puy-de-Dôme et le Doubs, des conventions de partenariat avec les acteurs spécialisés du monde de la chasse valorisent les échanges et les actions conduites dans le domaine de la préservation du milieu cynégétique, de la protection de l'environnement, de la gestion des espèces et des habitats. Dans chaque brigade, un gendarme est identifié en tant que référent « chasse », sur volontariat. Du côté des fédérations, il existe des administrateurs de secteurs référents auprès de la gendarmerie. Ainsi, quand les gendarmes interviennent sur une affaire, ils peuvent s'appuyer sur les connaissances de leur administrateur référent. Au niveau national, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) entretient des rapports réguliers avec les acteurs du monde cynégétique, en lien également avec l'office français de la biodiversité (OFB), dont un personnel est détaché au sein du CESAN depuis le 1er septembre 2023. Les sollicitations du terrain sont régulières et concernent des sujets ayant trait à la sécurité de la pratique cynégétique. Enfin, si ces mesures de prévention ne permettent pas d'empêcher la commission d'une infraction, les chasseurs victimes sont encouragés à déposer plainte auprès de leur brigade de circonscription. Les infractions portées à la connaissance des militaires font systématiquement l'objet d'une ouverture d'enquête par les services de gendarmerie.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 June 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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