Question 4376 — professions de santé

Summary

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les diplômes européens non conformes. En septembre 2017, les représentants des chirurgiens-dentistes ont alerté le Gouvernement sur l'inscription de diplômés portugais dont la formation initiale n'était pas conforme aux obligations européennes par l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Ces étudiants avaient débuté leur cursus au centre privé CLESI (récemment renommé ESEM). Or ce centre a été déclaré illégal par la justice et a été condamné à cesser tout enseignement en odontologie (la cour de cassation vient de le confirmer) , entraînant ainsi une invalidité des années effectuées au CLESI ne pouvant être reconnues par une autre université. Deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s'inscrire à l'Ordre français. Cependant, la directive exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université. » et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre (ici, la France), ce qui n'est pas le cas du CLESI. Le diplôme portugais ainsi acquis n'est pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, ce qui représente une tromperie manifeste et un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients, sans oublier qu'actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant aux jeunes un diplôme reconnu. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, sachant que l'État français tient des articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, le pouvoir de demander des justifications à l'autre État membre.

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1. 31 January 2018

   Question

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  text · FR · 31 January 2018

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  text · FR · 31 January 2018

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