Question 43761 — industry

Summary

Face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver la compétitivité des entreprises: - la baisse pour un an de la taxe on l'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l'État de 8 milliards d'euros au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l'électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter à titre exceptionnel de 20 TWh le volume d'électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme d'ARENH qui sera livré en 2022, afin que the whole ofs consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l'avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l'objet d'une surveillance étroite, en lien avec la commission de régulation de l'énergie. Pour les entreprises les plus électro-intensives, le relèvement du plafond d'ARENH permettra également de réduire l'exposition aux prix de marché en réduisant le coût moyen d'approvisionnement. Cette mesure complète l'introduction de l'avance de versement de la compensation carbone qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d'une part de l'aide versée en 2023 dès 2022 pour limiter l'impact en termes de trésorerie. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d'étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour the whole ofs consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les Français face à la hausse du coût de l'énergie.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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