Question 4377 — professions de santé

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inscription, par l'ordre des chirurgiens-dentistes, de Français diplômés au Portugal dont le parcours de formation initiale ne semble pas conforme aux obligations européennes, ces étudiants ayant débuté leur cursus au centre privé CLESI, déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie. Les années d'études effectuées au CLESI ne peuvent donc pas être validées par une autre université. Or, deux universités privées portugaises auraient validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études au Portugal et décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne en application de de la directive 2005/36/CE, ces étudiants viennent de s'inscrire à l'ordre français qui est dans l'impossibilité de contredire l'affirmation portugaise de conformité. Pourtant la directive exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université » et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre (dans ce cas, la France pour ces deux premières années non conformes), ce qui n'est pas le cas du CLESI. Le diplôme portugais ainsi acquis ne serait pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, ce qui représenterait une tromperie manifeste et un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients, sans oublier qu'actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant encore aux jeunes un diplôme reconnu. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour s'assurer que les centaines de diplômes semblables qui vont suivre puissent être vérifiés ou vérifiables comme conformes à la directive, sachant que seul l'État français et non l'ordre peut demander des justifications à l'autre État membre.

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1. 31 January 2018

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